Selon la décision annoncée ce 13 janvier 2023 la Cour constitutionnelle, la demande introduite par la plateforme a été rejetée. En effet, selon l’institution « au regard des dispositions de l’article 55 de la Constitution, les citoyens autres que les membres du Parlement ne disposent pas du droit d’amendement. Qu’en tout état de cause, l’examen de la loi de finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres y contenus ; qu’il suit de là, que le moyen n’est pas pertinent. »
Des faits, qui ont motivé une décision négative.
Une conclusion « malheureuse » pour la plateforme Copil citoyen qui basait sa requête sur un prétendu déséquilibre de la loi de finances 2023 causé par des erreurs matérielles sur l’inexactitude des totaux de plusieurs lignes budgétaires et des modifications non justifiés causant elles une inexactitude des ventilations. Un déséquilibre serait contraire aux dispositions de l’article 48 de la Constitution et 104 du règlement de l’Assemblée nationale. Enfin, la plateforme stipule que les 100.63 milliards du budget désigné pour le financement de l’organisation des élections de 2023 par rapport aux précédentes élections est exorbitant. Pour corriger cela, le Copil citoyen recommandait plusieurs suggestions qui permettraient en se basant sur leurs « expertises » de respecter des principes à valeur constitutionnelle.
Plusieurs observations clairement erronées qui interrogent sur les motivations derrière cette requête. Tandis que certains optent pour une preuve d’incompétence, de méconnaissance des spécificités de ce domaine d’autres n’hésitent pas à pointer cette démarche comme un simple coup médiatique.
