Afin d’inciter les entreprises à régulariser leur situation dans ses livres, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) vient de mettre en place une campagne d’annulation des pénalités pour les employeurs qui lui sont redevables et qui procéderont au règlement de leur encours sous 30 jours, indique le communiqué signé le 30 novembre 2022 par l’Administrateur provisoire Christophe Eyi.
« Ces abattements de 90 à 100 % des pénalités seront appliqués aux employeurs qui s’acquitteront du paiement intégral du principal de leur dette » d’ici le 31 décembre 2022, explique ledit communiqué.
L’objectif de cette campagne de remise de pénalités qui s’étend du 1er au 31 décembre 2022 est de recouvrer les cotisations sociales jusqu’ici impayées par certaines entreprises. Quitte à annuler une part considérable ou toutes les pénalités qui devraient leur être appliquées.
Du fait des retards enregistrés dans le paiement des cotisations sociales de leurs employés à la CNSS, des pénalités sont appliquées aux sociétés débitrices. Puis que, le Code de sécurité sociale en son article 29 prévoit que « lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, il leur est appliqué une majoration de retard dont le mode de calcul est fixé par décret ». Une pénalité qui est applicable au même moment que la cotisation sociale elle-même et qui, selon l’article 40 du décret d’application du code de sécurité sociale, « s’élève à 2 % par mois ou fraction de mois de retard ».
Les fonds ainsi récoltés durant cette campagne vont permettre de remettre à flot les caisses de la CNSS actuellement en pleine crise, pour qu’elle puisse honorer ses engagements vis-à-vis des retraités et de ses employés. Face à ces nombreuses difficultés, la CNSS a été placée sous administration provisoire le 7 juin dernier pour une période de 12 mois, après plusieurs mois de crise.
