Comme nous le prédisions dans nos précédents articles, le président du parti d’opposition Les Démocrates est loin d’être tiré d’affaire. Il peut d’ores et déjà dire adieu à la prochaine joute électorale prévue en Août 2023 dans notre pays.
Le 23 décembre dernier, la cour d’appel judiciaire de Franceville a rendu son verdict dans l’appel du milliard de francs CFA convoyé par l’ancien président de l’Assemblée Nationale du Congo vers le Gabon qui avait été saisi. Au terme de l’audience, Guy Nzouba Ndama avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis et à une amende de 200 millions ainsi que la confiscation des fonds querellés.
Une grosse mention à son casier judiciaire
Au Gabon, selon Article 4 (Loi n°046/2020 du 11 janvier 2021) : « Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires. Il est à un tour pour les élections locales.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques (…) »
Et, Selon les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n°18/98 du 14 aout 1998 portant modification de certaines dispositions de la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du président de la République, les déclarations de candidature sont déposées en trois exemplaires au siège de la commission nationale électorale quarante-cinq jours au moins avant le jour du scrutin sous réserve des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution. « Chaque dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
• Une déclaration de candidature manuscrite,
• Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu,
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,
• Une photographie et un signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe doit être différent pour chaque candidat,
• Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par une commission médicale constituée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur… »
Il se trouve cependant qu’au regard de l’article 4 de la Constitution, Guy Nzouba Ndama ne jouirait pas totalement de ses droits civils et politiques. Car, étant sous le coup de poursuites judiciaires, il devrait avoir besoin d’une autorisation de justice pour quitter le sol national. Ce dont n’aurait pas besoin n’importe quel quidam n’ayant pas maille à partir avec la justice.
De plus, au titre des pièces à fournir, il y a l’extrait de casier judiciaire. Ledit casier doit être vierge. Malheureusement pour le président du parti Les Démocrates, il vient de faire l’objet d’une condamnation. Ce qui le met de facto hors de course pour la prochaine élection présidentielle. Et ce n’est un secret pour personne qu’il comptait y jouer un rôle majeur et, si possible, regrouper autour de lui l’ensemble de l’opposition. Mais ce vœu ne verra finalement pas le jour.
Au Gabon, comme bon nombre de pays de la planète, les personnes ayant été condamné au cours de l’année ou celle précédant l’élection présidentielle ne peuvent se porter candidat à la magistrature suprême.
