C’est l’un des projets de décret soumis à l’attention du conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 1er février. Face à la problématique relative à l’établissement des cartes nationales des cartes d’identité, le ministre d’Etat en charge de l’Intérieur a soumis le projet de décret portant prorogation de la validité de la Carte Nationale d’Identité.
« Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution porte prorogation de la validité de la Carte Nationale d’Identité.
Par l’effet du présent décret, la durée de la validité de la Carte Nationale d’Identité délivrée aux personnes éligibles par la loi est prorogée.
Les Cartes Nationales d’Identité délivrées entre les années 2011 et 2013, et arrivées à expiration, bénéficient automatiquement d’une extension de validité de plein droit allant jusqu’au mois de décembre 2023.
Aussi, dans l’attente de la production de la nouvelle Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) prévue pour le second trimestre de cette année, les Cartes Nationales d’Identité ainsi prorogées ontelles court légal et permettent d’accomplir tout acte utile de la vie courante, notamment les services bancaires, les démarches administratives, etc. » indique le communiqué final du conseil des ministres.
