Le gouvernement a adopté hier lundi 20 Février 2023 au cours du Conseil des Ministres, le Projet de loi portant Statut des Magistrats, sur présentation du ministère de la Justice, Garde des Sceaux, et chargé des Droits de l’Homme et de l’Egalité des Genres.
Le présent projet de texte pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte Statut des Magistrats.
Il s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice et s’attache à redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat, d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice de cette haute fonction de l’Etat, aussi bien pour ce qui est des moyens de mise en œuvre de leurs missions que des conditions de vie et d’entretien des membres de ce grand Corps de l’Etat, d’autre part.
Aussi, le texte présenté se distingue-t-il par certaines innovations dont, la création dans chaque juridiction d’un organe de veille déontologique du magistrat ; l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité ; la limitation de l’accès à la position de détachement aux seuls magistrats hors hiérarchie et du premier grade et l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats avec, dès 60 ans, la possibilité d’ouverture des droits à la pension.
