Au cours du conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 1er Janvier 2023, le ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et autorités administratives décentralisées a proposé un projet de loi visant la réorganisation de la Haute Autorité de la Communication.
« La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réorganisation de la Haute Autorité de la Communication.
La réorganisation que consacre le présent projet de loi porte sur la redéfinition des missions, de l’organisation, du fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication. Elle concerne également les aspects relatifs aux incompatibilités et avantages, à la procédure et aux sanctions.
S’agissant particulièrement des Attributions, le présent projet de loi précise la mission de la Haute Autorité de la Communication qui a désormais pour mission, la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, cinématographique, écrite, numérique et de la publicité.
Concernant l’Organisation et le Fonctionnement, le nouveau texte consacre un nouvel encadrement et un fonctionnement plus optimal de la structure, comme il renforce, par ailleurs, les procédures applicables en matière d’intérim du Président, des délais de traitement prolongés ainsi que des sanctions désormais étendues et rendues dissuasives.
Ainsi, en matière de sanctions, les nouvelles dispositions précisent que « les commentaires des articles mis en ligne fondés sur des propos haineux, racistes, tribalistes ou d’images portant atteinte à l’intégrité morale, à l’honneur, à la cohésion sociale ou à la vie privée d’autrui, exposent le directeur de publication aux sanctions prévues par le présent projet de loi » indique le communiqué final du conseil des ministres.
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Autrement dit, cette nouvelle disposition de la HAC sur les commentaires haineux n’est nullement une entrave à la liberté d’expression. Au contraire, il faut y une manière de protéger les populations contre des actes répréhensibles par la loi. Les responsables de publication devront désormais jouer le rôle de modération. A défaut, ils s’exposent aux sanctions prévues par le code civil.
Il ne s’agit donc pas de museler les rédactions, mais au contrairement d’encadré un peu plus ce secteur et de responsabilité les directions de publications. Et c’est l’une des nouvelles missions confiées à la HAC par le gouvernement.
