Le ministre d’État en charge de l’Économie, Henri-Claude Oyima, a publié le 28 août 2025 un communiqué rappelant le cadre légal applicable aux prélèvements parafiscaux. Selon lui, ces contributions, distinctes des impôts et taxes de l’État, doivent obligatoirement être instituées par la Loi de finances. Tout dispositif échappant à cette règle perd sa valeur contraignante vis-à-vis des entreprises.
Ces prélèvements parafiscaux sont définis comme des contributions affectées à des objectifs économiques ou sociaux, généralement au profit d’organismes publics ou privés autres que l’État. Le ministre a précisé que leur produit doit être reversé au Trésor Public contre quittance, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des fonds collectés.
Henri-Claude Oyima a rappelé que toute taxe ne respectant pas ce mécanisme légal ne peut être exigée des opérateurs économiques. En conséquence, ces derniers sont fondés à refuser tout paiement qui ne serait pas voté par le Parlement et retracé dans la Loi de finances. Cette position vise à sécuriser l’environnement des affaires et à renforcer la confiance entre l’administration et le secteur privé.
Au-delà de l’illégalité, le ministre a mis en lumière l’impact économique négatif de ces pratiques. Les prélèvements parafiscaux non réglementés alourdissent les charges des entreprises, réduisent leur compétitivité et freinent leurs investissements. Leur multiplication crée un climat d’incertitude pour les acteurs économiques.
Enfin, ces contributions hors cadre légal privent l’État de ressources significatives. En échappant au circuit officiel, elles alimentent un manque à gagner pour le Trésor Public, affaiblissant la capacité de l’État à financer ses politiques publiques. Cette mise en garde du ministre s’inscrit donc dans un effort de régulation et de moralisation du système fiscal, alors que la question de la mobilisation des recettes reste cruciale pour l’économie nationale.
